AI Act, art. 99 et 113 · Règlement (UE) 2026/1744 · Mis à jour le [date]
Le calendrier de l'AI Act, et le vrai barème des sanctions.
L'AI Act s'applique par étapes. Les interdictions et la maîtrise de l'IA depuis février 2025, la transparence depuis août 2026, le haut risque en décembre 2027. Les amendes les plus élevées visent les pratiques interdites ; pour une PME, chaque plafond est ramené au plus faible des deux montants prévus.
Les dates à retenir
1er août 2024
Entrée en vigueur du Règlement (UE) 2024/1689
2 février 2025
Pratiques interdites (art. 5) et maîtrise de l'IA (art. 4)
2 août 2025
Modèles d'IA à usage général, gouvernance, régime des sanctions
27 juillet 2026
Entrée en vigueur du Règlement (UE) 2026/1744 (Digital Omnibus)
2 août 2026
Application générale, dont la transparence (art. 50)
2 décembre 2026
Deux nouvelles pratiques interdites ; marquage des contenus
2 décembre 2027
Haut risque de l'annexe III (recrutement, éducation, crédit…)
2 août 2028
Haut risque de l'annexe I (IA intégrée aux produits réglementés)
Si aucun de vos outils ne relève du haut risque, vos obligations AI Act s'appliquent déjà en totalité.
Le barème réel, sans dramatisation
Le chiffre de 35 M€ souvent cité ne vise que les pratiques interdites. Voici le barème complet de l'article 99.
| Manquement | Grande entreprise | PME (art. 99 §6) |
|---|---|---|
| Pratique interdite (art. 5) | 35 M€ ou 7 % du CA | Le plus faible |
| Autres obligations (art. 26, 50) | 15 M€ ou 3 % du CA | Le plus faible |
| Info inexacte aux autorités | 7,5 M€ ou 1 % du CA | Le plus faible |
Exemple : Une PME de 500 000 € de CA qui manque à l'article 50 encourt au plus 3 % × 500 000 € = 15 000 €, et non 15 M€.
Pour fixer le montant, l'autorité tient compte de la gravité, de la taille, des mesures prises. Avoir un dossier documenté compte.
Et le RGPD ?
Les sanctions du RGPD s'ajoutent : jusqu'à 10 M€ ou 2 % (art. 83 §4) et 20 M€ ou 4 % (art. 83 §5), sans plafond réduit pour les PME. Voir la page RGPD et IA →
Être prévenu à chaque nouvelle échéance
Le calendrier a déjà changé une fois en 2026. Solveria surveille les textes et vous alerte quand une date touche un outil que vous avez déclaré.
Recevoir la veille →