AI Act, art. 3 et 50 · RGPD, art. 13 et 28
Chatbot et assistant vocal
Depuis le 2 août 2026, une personne qui échange avec un chatbot ou un assistant vocal doit en être informée, sauf si c'est évident. Selon que vous avez fait développer l'outil à votre nom ou que vous utilisez celui d'un éditeur, cette obligation pèse sur vous ou sur lui. Dans les deux cas, le RGPD s'applique aux conversations.
Ce que dit la loi
Transparence – AI Act, art. 50 §1
Les systèmes d'IA destinés à interagir directement avec des personnes doivent être conçus pour qu'elles sachent qu'elles échangent avec une IA, au plus tard lors de la première interaction. Applicable depuis le 2 août 2026.
Qui est responsable – AI Act, art. 3
L'obligation vise le fournisseur. Un chatbot conçu sur mesure et affiché sous votre nom peut faire de vous le fournisseur.
Information – RGPD, art. 13
Les personnes doivent savoir ce que deviennent leurs messages : finalité, durée de conservation, destinataires, droits.
Contrat – RGPD, art. 28
Le prestataire qui héberge ou traite les conversations pour votre compte doit être lié par un contrat de sous-traitance.
Ce que vous devez faire
- 1Vérifiez que votre chatbot annonce qu'il est une IA dès le premier message.
- 2Qualifiez votre rôle : fournisseur ou déployeur.
- 3Mettez à jour votre politique de confidentialité et votre registre.