Questions fréquentes
Réponses datées, rattachées aux textes. Pour une situation particulière, prenez rendez-vous ou consultez un professionnel du droit.
Mon entreprise est-elle concernée ?▼
Dès qu'elle utilise un outil d'IA dans un cadre professionnel, oui. L'AI Act s'applique aux déployeurs, quelle que soit leur taille.
Y a-t-il un seuil de taille ?▼
Non pour les déployeurs. La taille joue sur le plafond des sanctions, pas sur l'existence des obligations.
L'AI Act a-t-il été reporté ?▼
Seulement pour le haut risque : 2 décembre 2027 et 2 août 2028. La transparence (art. 50) s'applique depuis le 2 août 2026.
Quelles sont les sanctions ?▼
Jusqu'à 35 M€ ou 7 % pour les pratiques interdites, 15 M€ ou 3 % pour les autres obligations. Pour une PME, le plus faible des deux montants.
Le RGPD et l'AI Act se cumulent-ils ?▼
Oui. L'AI Act s'applique sans préjudice du RGPD.
Dois-je tenir un registre ?▼
L'AI Act n'impose pas d'inventaire général aux déployeurs, mais c'est le seul moyen de savoir quelles obligations s'appliquent. Le registre du RGPD est obligatoire dans la plupart des cas.
Solveria remplace-t-il un avocat ?▼
Non. Solveria fournit de l'information réglementaire et des outils. Pour un litige ou une situation particulière, un professionnel du droit reste nécessaire.
Pouvez-vous certifier que mon entreprise est conforme ?▼
Non. Votre dossier documente les mesures que vous avez prises.
D'où viennent vos informations ?▼
Des textes officiels uniquement : EUR-Lex, CNIL, Légifrance.
Où sont hébergées mes données ?▼
Dans l'Union européenne (Irlande). Un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est fourni à chaque client.