RGPD, art. 28 · AI Act, art. 4 et 50
Vos clients vous interrogent
Aucun texte n'oblige un client à vous interroger. Mais quand vous traitez des données personnelles pour son compte, le RGPD l'oblige à vérifier vos garanties. Et de plus en plus d'entreprises ajoutent l'IA à leurs questionnaires fournisseurs. Être prêt, c'est répondre en une journée au lieu de perdre le contrat.
Ce que dit la loi
Garanties du sous-traitant – RGPD, art. 28 §1
Un client qui vous confie des données personnelles ne peut faire appel qu'à un prestataire présentant des garanties suffisantes.
Sous-traitants ultérieurs – RGPD, art. 28 §2
Si vous utilisez un outil d'IA qui traite les données de votre client, ce fournisseur devient un sous-traitant ultérieur à déclarer.
Transparence et maîtrise – AI Act, art. 50 et 4
Un client peut vous demander si vos chatbots informent les utilisateurs et si votre équipe est formée.
Ce que vous devez faire
- 1Faites le diagnostic pour repérer les trous de votre dossier.
- 2Complétez le dossier dans votre espace : registre, charte, formation.
- 3Exportez-le quand un client le demande.