AI Act, art. 4 · RGPD, art. 5, 28 et 44
IA au quotidien
Oui, vous êtes concerné. En utilisant un assistant d'IA dans un cadre professionnel, votre entreprise est un « déployeur » au sens de l'AI Act : elle doit prendre des mesures pour que son personnel maîtrise ces outils, depuis le 2 février 2025. Et dès qu'une donnée personnelle entre dans l'outil, le RGPD s'applique.
Ce que dit la loi
Maîtrise de l'IA – AI Act, art. 4
Les déployeurs prennent des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA par leur personnel. Le texte n'impose pas de garantir un niveau précis par personne : il faut agir et pouvoir le montrer. Applicable depuis le 2 février 2025.
Minimisation – RGPD, art. 5 §1 c)
Seules les données personnelles nécessaires peuvent être traitées. Coller un fichier client entier dans un assistant pour reformuler un courrier ne l'est pas.
Sous-traitance – RGPD, art. 28
Si le fournisseur de l'outil traite des données personnelles pour votre compte, un contrat encadrant ce traitement est nécessaire.
Registre – RGPD, art. 30
Les traitements réalisés avec ces outils ont leur place dans votre registre des activités de traitement.
Ce que vous devez faire
- 1Listez les outils d'IA utilisés et les personnes qui s'en servent.
- 2Rédigez et diffusez une charte d'usage courte.
- 3Formez l'équipe et conservez une attestation datée par personne.