Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Solveria
Jalal Seferdjeli, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIREN : 878 821 123
Siège : 8 Rue André Vasseur, 31200 Toulouse, France
Email : contact@solveria.fr
Non assujetti à la TVA (article 293 B du CGI)

Article 2 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande de prestations de services passée auprès de Solveria par un client professionnel (ci-après « le Client »). Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 3 — Prestations proposées

Solveria propose les prestations suivantes :

• Services de conformité IA : diagnostic, veille réglementaire, modèles de documents, outils de suivi (registre, plan d'action) pour respecter le RGPD et le Règlement UE 2024/1689 sur l'AI Act
• Audit et conseil en automatisation des processus métier
• Conception et développement de solutions d'intelligence artificielle (chatbots, commande vocale, traitement automatique de données)
• Intégration d'outils d'automatisation (workflows, connecteurs API, automatisation marketing)
• Formation et accompagnement à l'utilisation des solutions déployées
• Maintenance et support technique
• Création de contenu marketing et gestion de réseaux sociaux

Le détail, le périmètre et le calendrier de chaque prestation sont définis dans un devis ou une proposition commerciale signée par les deux parties (ci-après « le Devis »), qui fait partie intégrante du contrat.

Article 4 — Devis et commande

Tout devis émis par Solveria est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. La commande est réputée ferme et définitive à réception par Solveria du devis signé par le Client, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.

Article 5 — Tarifs

Les prix sont indiqués en euros et nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Ils peuvent être fixés au forfait, au temps passé (taux journalier ou horaire) ou sous forme d'abonnement mensuel, selon les termes du Devis.

Les frais annexes (déplacements, licences de logiciels tiers, hébergement) sont à la charge du Client s'ils sont mentionnés dans le Devis.

Article 6 — Modalités de paiement

Sauf mention contraire dans le Devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte : 30 % du montant total à la signature du Devis
• Solde : à la livraison ou selon l'échéancier défini dans le Devis

Les paiements s'effectuent par virement bancaire. Les factures sont payables à réception, sauf délai de paiement convenu par écrit (maximum 30 jours).

Article 7 — Retard de paiement

En cas de retard de paiement, et conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce :

• Des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC de la facture à compter de la date d'échéance
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit (art. D.441-5 du Code de commerce)

Solveria se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de défaut de paiement.

Article 8 — Délais d'exécution

Les délais de réalisation sont indicatifs et définis dans le Devis. Solveria s'engage à faire ses meilleurs efforts pour les respecter. Un retard raisonnable ne saurait donner lieu à des dommages-intérêts ou à l'annulation de la commande, sauf accord contraire.

Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus tous les éléments, informations, accès et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Tout retard imputable au Client pourra entraîner un report du calendrier.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Désigner un interlocuteur unique pour le suivi du projet
• Donner les accès techniques nécessaires (comptes, API, serveurs)
• Valider les livrables dans les délais convenus (à défaut, les livrables seront réputés acceptés après 15 jours sans retour)
• Respecter les conditions d'utilisation des outils et solutions déployés

Article 10 — Réception et validation

À l'issue de chaque phase ou livraison, Solveria soumet les livrables au Client pour validation. Le Client dispose de 15 jours ouvrés pour formuler ses observations par écrit. Passé ce délai, les livrables sont considérés comme acceptés sans réserve.

En cas de réserves, Solveria apportera les corrections relevant du périmètre défini dans le Devis. Les demandes d'évolution hors périmètre feront l'objet d'un avenant.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Livrables : Sauf mention contraire dans le Devis, les droits de propriété intellectuelle sur les livrables spécifiquement développés pour le Client lui sont cédés à titre exclusif, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, après paiement intégral du prix convenu.

Outils et composants préexistants : Les outils, méthodologies, bibliothèques, modèles et composants logiciels développés par Solveria antérieurement ou indépendamment du projet restent la propriété de Solveria. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non cessible pour les besoins du projet.

Logiciels tiers : Les logiciels et services tiers intégrés dans la solution (API, plateformes SaaS) restent soumis aux conditions de licence de leurs éditeurs respectifs.

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentiels les informations, documents et données de l'autre partie auxquels elle aurait accès dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité perdure pendant une durée de 2 ans après la fin du contrat.

Article 13 — Protection des données personnelles

Lorsque Solveria est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de la prestation, Solveria agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les conditions de ce traitement (nature, finalité, catégories de données) sont précisées dans le Devis ou dans un accord de traitement de données (DPA) annexé.

Solveria s'engage à traiter ces données uniquement selon les instructions documentées du Client, à assurer leur sécurité et à les supprimer ou restituer au terme de la prestation.

Article 13bis — Services de conformité IA : nature, limites et limitations de responsabilité

Définition de la prestation : Les services de conformité IA (diagnostic, veille mensuelle, modèles de documents, outils de suivi) constituent une information réglementaire et du diagnostic d'usage fondée sur l'interprétation de textes publics (RGPD, Règlement UE 2024/1689 sur l'AI Act, circulaires CNIL).

Ce que Solveria fait :

• Fournir une analyse des usages d'IA déclarés par le Client
• Identifier les obligations réglementaires applicables
• Proposer des modèles de documents (charte d'usage, notices RGPD, etc.)
• Signaler des évolutions réglementaires via la veille mensuelle
• Aider à la tenue d'un registre des outils et des risques

Ce que Solveria ne fait PAS :

• Donner du conseil juridique personnalisé
• Représenter le Client devant la CNIL ou un tribunal
• Rédiger des actes contractuels sur mesure
• Certifier ou garantir la conformité absolue
• Effectuer un audit technique complet du système d'information

Obligation de moyens : Solveria s'engage à fournir des informations fondées sur sa compréhension des textes en vigueur, mais l'interprétation de la réglementation relève de la responsabilité ultime du Client et de son conseil juridique. La réglementation évolue ; une conformité vérifiée à une date donnée peut devenir obsolète.

Responsabilité limitée : La responsabilité de Solveria pour les services de conformité IA est plafonnée aux sommes effectivement versées au titre de ces services. Solveria ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le Client, de la mise en place défaillante de ses recommandations, ou de sanctions CNIL/ANSSI résultant de manquements identifiés après la fin de la prestation.

Recommandation : Pour les situations complexes (consentement en ligne, transferts de données, systèmes à haut risque au sens de l'AI Act), le Client doit compléter cette prestation par un conseil juridique approprié.

Article 15 — Responsabilité

Solveria est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations.

En tout état de cause, la responsabilité totale de Solveria au titre du contrat est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client pour la prestation concernée.

Solveria ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de clientèle, atteinte à l'image) ni des dysfonctionnements liés à des services tiers, à une mauvaise utilisation des solutions par le Client ou à un défaut de coopération.

Article 16 — Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). Si la force majeure dure plus de 3 mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.

Article 17 — Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture.

En cas de résiliation, les prestations réalisées et livrées restent dues. Les acomptes versés sont conservés au prorata des travaux effectués.

Article 18 — Référence client

Sauf opposition écrite du Client, Solveria se réserve le droit de mentionner le nom et le logo du Client dans ses références commerciales et supports de communication.

Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Toulouse.