AI Act, art. 5, 6, 26 et annexe III · RGPD, art. 22 et 35
Recrutement et gestion de l'équipe
L'AI Act classe à haut risque les systèmes d'IA utilisés pour recruter, évaluer ou gérer des salariés. Leurs obligations s'appliqueront le 2 décembre 2027. Mais la reconnaissance des émotions au travail est déjà interdite, et le RGPD comme le Code du travail encadrent ces outils dès aujourd'hui.
Ce que dit la loi
Déjà interdit – AI Act, art. 5 §1 f)
La reconnaissance des émotions sur le lieu de travail est interdite, sauf raisons médicales ou de sécurité. Applicable depuis le 2 février 2025.
Haut risque – AI Act, art. 6 et annexe III
Recrutement, sélection, évaluation des candidats et décisions sur la relation de travail (promotion, licenciement). Obligations au 2 décembre 2027.
Décision automatisée – RGPD, art. 22
Une personne a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé qui l'affecte significativement.
Analyse d'impact – RGPD, art. 35
L'évaluation de personnes par un outil automatisé exige une analyse d'impact préalable.
Ce que vous devez faire
- 1Identifiez vos outils RH utilisant l'IA.
- 2Corrigez ce qui s'applique déjà : information des candidats, pratiques interdites.
- 3Préparez 2027 avec un plan daté.