Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · Mis à jour le [date]
Dès que l'IA touche une donnée personnelle, le RGPD s'applique.
L'AI Act ne remplace pas le RGPD : il s'y ajoute. Un nom saisi dans un assistant, une conversation enregistrée par un chatbot, un CV analysé par un logiciel : ce sont des traitements de données personnelles soumis aux mêmes règles que tous les autres.
Les obligations RGPD à vérifier pour chaque outil d'IA
Principes (art. 5)
Finalité déterminée, données limitées au nécessaire, durée de conservation définie
Base légale (art. 6)
Chaque usage repose sur une base : contrat, obligation légale, intérêt légitime, consentement…
Information des personnes (art. 13 et 14)
Clients, salariés, candidats savent qu'un outil d'IA traite leurs données, et par qui
Droits des personnes (art. 15 à 22)
Accès, rectification, effacement, opposition, et le droit de ne pas faire l'objet d'une décision entièrement automatisée (art. 22)
Protection dès la conception (art. 25)
Paramétrer l'outil pour limiter les données (historique désactivé, données anonymisées)
Sous-traitants (art. 28)
Un contrat avec chaque fournisseur d'IA qui traite des données pour votre compte
Registre (art. 30)
Chaque traitement réalisé avec l'IA y figure
Transferts hors UE (art. 44 et suivants)
Si l'outil envoie des données hors de l'Union, une garantie prévue par le RGPD est nécessaire
RGPD et AI Act : ce qui se recoupe
Inventaire
RGPD : Registre des traitements (art. 30)
AI Act : Inventaire des systèmes d'IA
Information
RGPD : Information des personnes (art. 13 et 14)
AI Act : Transparence (art. 50)
Décisions sur les personnes
RGPD : Décision automatisée (art. 22), analyse d'impact (art. 35)
AI Act : Haut risque et surveillance humaine (art. 26)
Personnel
RGPD : Sécurité et confidentialité (art. 32)
AI Act : Maîtrise de l'IA (art. 4)
C'est pourquoi Solveria relie votre registre IA à votre registre RGPD : une déclaration, deux réglementations couvertes.
Sanctions du RGPD
Un même usage peut relever des deux textes. Le RGPD prévoit jusqu'à 10 M€ ou 2 % (art. 83 §4) et 20 M€ ou 4 % (art. 83 §5), le montant le plus élevé étant retenu, sans plafond réduit pour les PME.