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Digital Omnibus : ce qui est reporté dans l'AI Act, et ce qui ne l'est pas
Oct 30, 2026·5 min de lecture·
AI ActCalendrier
Le Règlement (UE) 2026/1744, dit « Digital Omnibus », est en vigueur depuis le 27 juillet 2026. Il reporte uniquement les obligations des systèmes d'IA à haut risque. Les interdictions, la maîtrise de l'IA et la transparence ne sont pas reportées : elles s'appliquent déjà.
Les obligations du haut risque sont reportées au 2 décembre 2027 (annexe III) et au 2 août 2028 (annexe I). Les pratiques interdites (art. 5), la maîtrise de l'IA (art. 4) et la transparence (art. 50) s'appliquent dès aujourd'hui.